Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF997 (Irrecevable)
Publié le 19 juin 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contraindre les entreprises entrant dans le périmètre de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui ont bénéficié de dispositifs d'urgence mis en place pendant la crise par l'État à respecter les contrats en vigueur auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.
Les mesures de confinement prises par les gouvernements afin de lutter contre la pandémie ont causé un ralentissement soudain de l’activité économique. Tandis que nombre de grands groupes industriels et commerciaux révoquaient en urgence leur contrats commerciaux, évoquant des clauses d’urgence, les appels à honorer les contrats en vigueur pour assurer le versement de salaires chez les filiales et sous-traitants de ces grands groupes se sont multiplié.
La Confédération européenne des syndicats, le Worker Rights Consortium, la Clean Clothes Campaign et le European Center for Constitutional and Human Rights ont ainsi émis des recommandations pour que les entreprises exercent leur devoir de vigilance vis-à-vis de leurs chaînes de valeur et s’assurent que les droits fondamentaux des personnes travaillant dans leurs filiales ou auprès de leurs sous-traitants soient respectés.
Cet enjeu est de taille: au Bangladesh, par exemple, le 26 mars 2020, on estimait déjà les annulations de commande de la part des grandes marques de la mode à 2,58 milliards de dollars. Près de deux millions de travailleur.euse.s étaient concerné.e.s, avec des arriérés de salaire de l’ordre de 400 millions de dollars à couvrir.
Les entreprises qui bénéficient des aides d’Etat ne peuvent se dédouaner de leur responsabilité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants, et ne peuvent ignorer que les ruptures de contrat peuvent signifier des arriérés de salaires pour des personnes travaillant pour elles à l’autre bout du monde. C’est le sens de cet amendement que de s’assurer que tout travail mérite bien salaire.
Cet amendement a été proposé par CCFD-Terre Solidaire.
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