Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS112 (Irrecevable)
Publié le 7 septembre 2020 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif fondamental de ce projet est l’atteinte de l’exhaustivité sur le territoire, c’est-à-dire la mise en oeuvre du droit d’obtenir un emploi inscrit dans le préambule de la Constitution. Notons, à ce stade, que trois des dix premiers territoires habilités ont d’ores-et-déjà atteint cette exhaustivité. La production d’emplois supplémentaires au sein des entreprises à but d’emploi est le moyen pour atteindre cette exhaustivité.
Pour garantir l’atteinte de cet objectif, il est important que la loi prévoit que les entreprises à but d’emploi doivent embaucher toutes les personnes privées d’emploi volontaires. C’est pourquoi nous proposons de modifier cet alinéa.
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