Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS146 (Tombe)
Publié le 9 septembre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
L’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132‑9. –La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2211‑1 n’est autorisée que pour les personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique et après conclusion d’une convention de coopération avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, dans le respect des limitations définies dans la convention mentionnée à l’article L. 5132‑2. »
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de 480 heures applicable pour les mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les Associations intermédiaires.
Ce plafond impose une limite sur la durée du parcours en entreprise, alors que le secteur privé offre le plus de débouchés à la sortie du parcours d'insertion.
Si ce plafond a été créé pour éviter des distorsions de concurrence entre les Associations intermédiaires (AI) et les entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), force est de constater que sur beaucoup de territoires il n'y a aucune concurrence réelle entre ces deux structures. C'est pourquoi il convient de remplacer ce plafond, applicable de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national, par une négociation locale sur les conditions à respecter pour prévenir une éventuelle distorsion de concurrence qui se fera en concertation avec les acteurs du territoire. Le décret d'application prévu par cet amendement définira la marge de manœuvre laissée au Préfet pour adapter le niveau de ce plafond.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le réseau Coorace, la Fédération des Acteurs de la Solidarité et l’UNAI.
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