Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 19 juin 2020 par : Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3116
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La mesure prévue à l’alinéa 13 du présent texte de loi sera intégrée au dispositif du suivi socio-judiciaire, dont les obligations susceptibles d’être prononcées sont prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Cette proposition de loi reprend pour l’essentiel les obligations prévues dans le dispositif de suivi-socio judiciaire, à l’exception de l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine, inspirée des mesures individuelles de surveillance administrative prévues à l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.
Cet amendement répond en cohérence à l’objectif de renforcer la peine complémentaire que constitue le suivi socio-judiciaire. Nous avons conscience que les mesures de sûreté inscrites dans ce texte répondent à une urgence et que celles-ci sont en réalité une réponse au caractère non-rétroactif de la peine. Il nous parait constructif dans le cadre de cette proposition de loi, de renforcer le suivi socio-judiciaire, de sorte que cette peine complémentaire prenne en compte l’ensemble des mesures de sûreté.
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