Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 34 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Lagarde, M. Naegelen.
Texte de loi N° 3116
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement, vise a proposer la déchéance de nationalité pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme.
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