Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL287 (Rejeté)
(12 amendements identiques : CL11 CL597 CL741 CL336 CL477 CL538 CL222 CL156 CL63 CL645 CL110 CL569 )
Publié le 5 mai 2021 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier.
À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise. L’article 8 vient préciser que le Préfet prend la direction des opérations de secours « en cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires. » Cet amendement vient étendre la compétence du Préfet en matière de direction des opérations en précisant qu’il est compétent pour tout type de crise, « de quelques nature qu’elle soit », sanitaire, environnementale, climatique, ou encore technologique.
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