Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL413 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, Mme Six, M. Zumkeller.
I.- Après l'alinéa 7 insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle versée sous la forme d’indemnités horaires ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur. »
II.- En conséquence, à l'alinéa 8, le chiffre "IV" est remplacé par le chiffre "V".
Exposé sommaire :
Le présent article 20 vise promouvoir l'acte de bravoure des pompiers par ailleurs fonctionnaires lorsqu'ils ont été grièvement blessés voire qu’ils décèdent au cours de l'exercice de leur mission.
Toutefois l'article exclut les sapeurs-pompiers volontaires qui ne sont pas fonctionnaires.
Afin de remédier à cette inégalité de traitement et par souci d’équité, le présent amendement prévoit des mesures de gratification similaires pour les SPV non-fonctionnaires, en l’occurrence une prime exceptionnelle.
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