Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL536 (Retiré)
(1 amendement identique : CL737 )
Publié le 6 mai 2021 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« III. – Les interventions effectuées ou l’engagement... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de s’assurer que toutes les interventions réalisées par les pompiers sur le réseau routier et autoroutier concédé sont prises en charge financièrement par les concessions autoroutières. L’infrastructure routière ou autoroutière doit être mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424-2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.