Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL576 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vignon, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Barbier, M. Batut, M. Chiche.
I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ;
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative des prestations de fin de service en baissant les seuils de l’allocation de vétérance et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) de 20 ans à 10 ans.
Rappelons que l'engament des SP est en moyenne inférieur à 10 ans. Une telle revalorisation de la NPFR aura pour conséquence de maintenir l'engagement de nos SP, ce qui d'un point de vue financier est favorable, car le recrutement et la formation des nouveaux SP est très onéreux pour les départements et les SDIS.
Après 20 ans d'ancienneté, un SP ne touche aujourd'hui que 488,27€ par an.
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