Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL577 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vignon, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Riotton, M. Barbier, M. Batut, M. Chiche.
La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : A l’article 15-10, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative des prestations de fin de service en baissant les seuils pour la prestation « incapacité médicalement reconnue », de 15 ans à 5 ans.
L'objectif de cet amendement est de définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative des prestations de fin de service en baissant les seuils de la prestation incapacité médicalement reconnue".
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