Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL605 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
"III bis. Les sapeurs-pompiers volontaires n'ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d'une prime exceptionnelle, versée sous la forme d'indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d'une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur. Ils peuvent également bénéficier d'une intégration directe dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, dans des conditions comparables avec leur situation professionnelle."
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que par souci d'équité, des dispositions identiques à celles prévues à l'article 20 soient applicables aux sapeurs pompiers n'ayant pas le statut de fonctionnaire, qui seraient exclus des mesures envisagées.
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