Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL606 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 20
Après l’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé :
"Art. L.723-1-1. Les sapeurs-pompiers volontaires salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de leur employeur, défiscalisée et exonérée de cotisations sociales."
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sapeurs pompiers volontaires salariés du privé puissent percevoir une prime spéciale de leur employeur, dans les mêmes conditions de défiscalisation et d’exonération de cotisations que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée en 2020.
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