Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL616 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s’agit d’affirmer la pleine maîtrise des SDIS sur la gestion et direction de leurs moyens en personnels et matériels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.