Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL619 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Remplacer l’alinéa 4, par « S’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, les agences régionales de santé doivent apporter leur participation financière afin de compenser les moyens mis en oeuvre par les SDIS. »
Exposé sommaire :
Comme affirmé dans la proposition de loi, les services d’incendies et de secours sont un service public majeur en faveur de la protection des populations. De plus en plus les SDIS sont tenus de procéder à des interventions qui ne relèvent pas de leurs missions premières. Dans ce cas, des demandes de financement sont faites auprès des personnes physiques ou morales qui ont fait appel aux services d'incendies et de secours. Ces demandes d'intervention récurrentes s’expliquent, notamment par la progression des déserts médicaux. Dans certains secteurs, les services d’incendies et de secours restent les seuls acteurs pour accompagner et apporter des soins, pour protéger, les 7 jours de la semaine, tout au long des 24 heures de la journée. Par conséquent, comme tout service public, les interventions des services d’incendies et de secours doivent faire l’objet de demandes de financement auprès des Agences Régionales de Santé.
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