Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1253 (Tombe)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est difficilement compréhensible.
Il est redondant avec le principe selon lequel les gamètes du couple sont utilisées en priorité, dès lors qu’il n’est recouru au don qu’en cas de nécessité : ainsi la loi évoque l’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur (alinéa 16 de l’article 4 du PJL).
Cet alinéa vise l’utilisation des gamètes de personnes qui ont procédé à une transition de genre : en effet, « l’utilisation des gamètes des membres du couple de deux femmes ou de l’un ou l’autre des membres du couple » vise le cas des couples dont l’un ou/et l’autre des membres sont des hommes trans (nés femmes), ou dont l’un des membres est un femme trans (née homme).
Le but est d’utiliser l’ovocyte d’un homme trans (né femme), pour que l’embryon obtenu soit ensuite porté par la femme du couple.
Ou encore, d’utiliser les spermatozoïdes de la femme trans (née homme), pour inséminer l’autre femme du couple.
Il convient d’écarter l’utilisation des spermatozoïdes d’une personne qui se revendique femme, comme l’utilisation des ovocytes de la personne qui se revendique homme.
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