Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1429 (Adopté)
(1 amendement identique : 1372 )
Publié le 1er août 2020 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3181
Article 32 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est double.
Il prévoit que la révision du projet de loi bioéthique se fasse dans un délai maximum de sept ans et non de cinq ans, et ce afin de déconnecter les questions liées à la bioéthique de tout agenda électoral.
Il permet enfin à l’OPECST de procéder à une évaluation de l’application de la loi tous les trois ans, ce qui situerait cette évaluation à mi-terme de la révision générale de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.