Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1690 (Non soutenu)

(17 amendements identiques : 234 343 823 966 1019 1040 1251 1307 1376 1421 1580 1755 1809 2026 2103 2200 2216 )

Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er

Supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire :

L’alinéa 15 prévoit une dérogation à l’article L.1244-7 en créant un don dirigé dans un couple de deux femmes dans le cas de l’infertilité de l’une d’entre elles.

Il n’est pas souhaitable d’adopter la méthode « ROPA », qui ouvrirait, à terme, la possibilité de don dirigé pour tous les couples. Elle modifie la philosophie du don. Au-delà du don dirigé, on revient ici sur le principe fondamental de désintéressement et de gratuité. Ce qui n’est pas souhaitable. Enfin, cela ne paraît pas être la bonne démarche pour résoudre la question de la pénurie de gamètes.

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