Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2050 (Rejeté)
(24 amendements identiques : 27 131 151 350 413 426 444 544 636 656 814 1059 1259 1314 1370 1577 1673 1751 1756 1796 1889 2010 2106 2117 )
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Valentin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En indiquant que cet article vise à « répondre à un projet parental » pour accéder à l'insémination artificielle, ce projet de loi glisse du « droit de l'enfant » vers un « droit à l'enfant ».
De plus, l'AMP est détournée de son objet initial répondant à une infertilité médicale visant un couple entre un homme et d'une femme. Ainsi, cet article remplace la condition d'infertilité médicalement constatée entre un homme et une femme pour accéder à une AMP à une « infertilité sociale » incluant les couples de femmes et les femmes non mariées.
Il convient donc de supprimer cet article qui fait entrer dans le code de la santé publique une disposition sans rapport direct avec une activité de nature médicale.
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