Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1314 (Rejeté)
(24 amendements identiques : 27 131 151 350 413 426 444 544 636 656 814 1059 1259 1370 1577 1673 1751 1756 1796 1889 2010 2050 2106 2117 )
Publié le 23 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 1er modifie en profondeur l’assistance médicale à la procréation (AMP) par suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l’intervention médicale. En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet article est associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas du tout maîtrisée.
Cet article rompt en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n’avaient jamais touché à l’équilibre général de la loi bioéthique de 1994.
Il supprime le lien automatique qui existe actuellement entre l’insémination avec donneur et l’établissement de la filiation paternelle à l’égard de l’enfant.
Il supprime le père du modèle légal filiatif de l’insémination artificiel avec donneur (IAD).
Aussi il convient de supprimer cet article.
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