Publié le 23 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.
A l’alinéa 18, après le mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« à finalité thérapeutique ».
Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.
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