Proposition de loi N° 3219 relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées
Amendement N° CL13 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 3219 relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'abrogation effective du délit de solidarité.
Le dispositif proposé permet de ne plus confondre passeurs et personnes solidaires. La preuve de la culpabilité sera désormais à la charge de l’administration, et non plus à celle de ceux qui sont aujourd’hui criminalisés pour leurs actions humanitaires.
Alors que le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de fraternité dans sa décision du 6 juillet 2018, à l’occasion d’une QPC portant sur le délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier, de nombreux soutiens aux migrants continuent à être poursuivis et sont parfois lourdement condamnés.
L'adoption de cet amendement permettrait que les personnes qui apportent de l'aide à des fins humanitaires ne soient plus inquiétées.
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