Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC52 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
En cas de congés maternité, paternité, adoption, accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail, le contrat doit être automatiquement prolongé pour une meilleure sécurité du ou de la titulaire du contrat.
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