Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 103 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 7 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un issu des territoires d’outre-mer »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont au moins un représentant les territoires d’outre-mer ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Si la Commission des lois est revenue sur l'invisibilisation totale des Outre-mer au sein du nouveau Conseil économique, social et environnemental prévu par le projet de loi initial, en explicitant que le Conseil « assure une représentation des Outre-mer », cette rédaction reste largement lacunaire.
D'abord parce que les Outre-mer, qui représentent presque 1/6e du territoire national, ne constituent pas une ensemble homogène, que ce soient en termes géographiques, institutionnels, politiques, cultures, économiques, social, etc.
Ensuite parce qu'une telle rédaction aboutira à coups sûr à une représentation à minima de ces territoires, alors qu'en l'espace de trois ans ces territoires ont vu leur représentation au Parlement européen disparaitre, à l'Office français de la biodiversité diminuer et que concomitamment à ce projet de loi, c'est l'existence même de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l’État Outre-mer qui est menacée par le projet de loi ASAP.
Pour ces raisons, il parait indispensable de prévoir la représentation à minima des territoires d'Outre-mer dans chacun des collègues du CESE.
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