Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 169 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Avia, Mme Moutchou, M. Questel, Mme Louis, Mme Gomez-Bassac, Mme Galliard-Minier, M. Mazars.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« libérales »,
insérer les mots :
« dont les professions juridiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel proposé par le Barreau de Paris vise à garantir qu’un représentant des professions juridiques sera bien membre du CESE au titre des représentants des professions libérales dans le décret en Conseil d’Etat tel que prévu au II. de l’article 7 de l’ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et sociale, comme cela était le cas jusqu’alors.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.