Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 355 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Nadot, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa énonce les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de l'expérimentation. La rédaction actuelle nous semble trop restrictive en ce qu’elle ne fait référence qu’aux seuls acteurs mentionnés au II du présent article, c’est-à-dire les collectivités porteuses du territoire habilité, et exclut de facto d’autres financeurs potentiels tels que les Régions par exemple. Afin de permettre l’engagement le plus large possible dans la mise en place de l'expérimentation, nous proposons de supprimer la référence légistique formulée.
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