Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 403 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2020 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 21 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 711‑7 du code de l’éducation ou par les instances compétentes de tout autre organisme constitutif » sont remplacés par les mots : « par délibérations statutaires du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu à la majorité des deux tiers des membres en exercice. ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de conditionner un processus de regroupement à l’approbation par une majorité au deux tiers de chacun des établissements concernés par le regroupement, afin de garantir un accord le plus consensuel possible dans le cadre d’une décision d’une telle importance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.