Sous-Amendement N° 676 à l'amendement N° 488 (Irrecevable)

Les député.e.s GDR rappellent leur opposition à la création d’un CDI de mission qui malgré son nom est plutôt un contrat à durée déterminée plus précaire qu’un CDD traditionnel puisque celui-ci ne comporte pas les protections du CDD en cas de licenciement. De plus il constitue une dérogation majeure aux règles de la fonction publique qui garantissent normalement la titularisation d’un.e agent.e au bout de 6 années de CDD.

Les rapporteur.e.s de la loi et Mme la Ministre ayant choisi de ne pas retenir notre amendement demandant la suppression de ce nouveau dispositif en argumentant que dans le cas de projet de recherche spécifique le CDD ne permettait pas d’employer des chercheurs sur une durée supérieure à 6 ans, nous demandons que ce nouveau type de contrat ne soit substitué au CDD que dans le cas de missions d’une durée supérieure à 3 ans, puisqu’en deçà de cette durée le CDD est un contrat plus adapté et garantissant de meilleures protections salariales pour l’agent.e.