Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1019 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Damien Adam, Mme Krimi, Mme Tiegna, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Claireaux, M. Fiévet, Mme Le Peih, M. Haury, Mme Piron, Mme Melchior, M. Besson-Moreau, Mme Provendier, M. Masséglia, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Martin, Mme Gomez-Bassac, M. Ardouin, Mme Degois, Mme O'Petit, Mme Pételle, M. Cellier, M. Alauzet.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 42 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les droits du consommateur en simplifiant la résiliation d’abonnement à un service comme les services de presse, téléphonique, internet ou de télévision. Il vise ainsi à permettre aux consommateurs de résilier son abonnement dans les mêmes conditions qu’il l’a souscrit. Autrement dit, si un abonnement est pris sur internet, il doit être permis aux consommateurs de le résilier par internet, de la même façon, sans avoir besoin d’envoyer un courrier, par exemple.
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