Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 12 (Irrecevable)
Publié le 26 septembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Kuster, M. Reda, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, Mme Beauvais.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement de rétablissement de l’article 36 dans sa version initiale vise ainsi à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier et améliorer les normes relatives à la petite enfance afin de prolonger l’habilitation expirée de l’article 50 de la loi ESSOC.
Dans le contexte de crise sanitaire qui a mis en difficulté les établissements d’accueil du jeune enfant et leur capacité à créer des places de crèches, cet amendement permettra de mettre en place un cadre favorisant l’ouverture de nouvelles places et d’améliorer la qualité d’accueil des jeunes enfants.
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