Amendement N° 18 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre au président du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, de prendre toute décision d’octroi des aides relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de1020.000 euros par aide octroyée.

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020‑230 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, complétée par l’ordonnance du 1er avril n° 2020‑391, a prévu une délégation de plein droit du conseil régional au président pour les décisions d’attribution des aides aux entreprises, dans la limite de1200 000 € par aide octroyée. Depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, ce type de délégation n’est plus possible.

Or, le besoin de réactivité pour le versement des aides compte tenu de la persistance voire de l’accroissement des difficultés financières que connaissent de très nombreuses entreprises, rend pleinement pertinent le fait d’autoriser de nouveau cette faculté et, in fine, de la prévoir de manière pérenne ce qui favorisera l’accélération des circuits de décision au sein des régions.

Le conseil régional restera naturellement libre de faire usage ou non de cette délégation au profit du président et, si tel est le cas, il pourra l’encadrer comme il l’entend dans la délibération portant délégation. Le plafond de1020 000 euros retenu par le présent amendement pourra ainsi être abaissé si le conseil régional le décide.

De surcroît, les décisions d’attribution des aides ne pourront être prises par le président qu’en application d’un régime d’aides préalablement défini par l’assemblée régionale. Enfin, classiquement, le dispositif proposé prévoit que le président rendra compte devant l’organe délibérant des actes pris dans le cadre de cette délégation.