Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 225 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 6 supprime la Commission centrale des évaluations foncières, qui se prononce sur les appels contre des tarifs des évaluations foncières arrêtés par la commission départementale des impôts directs, au motif que celle-ci est dormante en l’absence de litige depuis plusieurs années.
Or dans la mesures où la mise en place nouveaux tarifs ne sont pas écartés, cette commission doit être maintenue dans le cas d’éventuels futurs recours de maires, de l’administration fiscale ou de contribuables.
Par ailleurs, il est important de rappeler que cette commission n’engendre aucun coût en l’absence d’appel. L’argument de recherche d’économies en ces temps de crise ne tient donc pas.
C’est pourquoi les députés de la Gauche démocrate et républicaine s’opposent à cette suppression, qui va dans le sens de toujours moins de voies de recours.
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