Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 25 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Kuster, M. Reda, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 43 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020‑391 a prévu que dans les collectivités territoriales ou leurs groupements le maire ou le président puisse décider que les réunions de l’organe délibérant se tiennent en visioconférence ou à défaut en audioconférence. En application de l’article 11 de l’ordonnance précitée, cette faculté prendra fin le 30 octobre 2020.
Or, compte tenu du rebond de l’épidémie de Covid-19 sur l’ensemble du territoire et des perspectives peu rassurantes sur le plan sanitaire dans les mois à venir, il est proposé de proroger cette possibilité jusqu’à la fin du printemps prochain, soit jusqu’au 31 mars 2021.
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