Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 319 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 28 ter (consulter les débats)
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
I. – À la première phrase de l’article L. 315‑2, les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimés.
II. – Au début de l’article L. 315‑4, les mots : « La personne morale mentionnée à l’article L. 315‑2 organisatrice d’une opération d’autoconsommation » sont remplacés par les mots : « Les producteurs liés aux consommateurs par des contrats de consommation » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le recours à l’autoconsommation collective, pour les entreprises, en supprimant l’obligation de mettre en œuvre une Personne Morale Organisatrice (PMO).
En effet, ces structures juridiques communes regroupant producteur et acheteur d’électricité, constituent un frein au développement de l’autoconsommation en introduisant de la complexité dans leurs relations.
Un contrat de gré à gré, reliant chaque acheteur avec chaque producteur, pourrait, au contraire, simplifier les relations. Il permettrait ainsi l’essor de ce nouveau mode de consommation et de production, qui contribue à la transition énergétique.
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