Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 440 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Serville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Peu, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 23 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement ne remet pas en cause le « droit de suite » dont bénéficie le titulaire d’un permis exclusif de recherche pour obtenir une concession dans le périmètre de son permis : il est seul à pouvoir la demander (une exclusivité qui s’oppose à toute mise en concurrence) et a droit à l’octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts dans ce périmètre s’il en fait la demande avant l’expiration du permis/
Toutefois ce « droit de suite » n’est pas censé écarter ces demandes de concession – fréquentes - de l’exigence d’une évaluation environnementale systématique ni d'une participation du public.
Le présent amendement vise donc à mettre en conformité les demandes de concession présentées par les titulaires de permis exclusif de recherche aux exigences environnementales et de démocratie participative.
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