Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 757 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 decies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes souhaitant un médicament de marque dont le prix est supérieur au tarif forfaitaire de responsabilité et donc prenant à leur charge le surcoût de ce médicament, de bénéficier du tiers-payant pour ne pas être dans l’obligation d’avancer les frais et de remplir une feuille de soins afin d’être remboursés, ce qui entraine un retard de prise en charge du médicament par l'Assurance Maladie et complexifie la procédure de remboursement pour certains patients.
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