Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Amendement N° 60 (Tombe)
(1 amendement identique : 87 )
Publié le 1er octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3355
Article 1er ter (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'information préalable du représentant de l'Etat qui ne nous parait pas justifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.