Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1129A (Adopté)
(1 amendement identique : CF1025A )
Sous-amendements associés : 2932A 2941A
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Saint-Martin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Pancher.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« 2° À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées au mêmek exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. ».
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif de soutien aux activités d’innovation des petites et moyennes entreprises (PME). Son taux de droit commun est de 20 %. Ce taux est de 40 % pour les exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 propose d’instaurer un taux majoré de 35 % pour les dépenses d’innovation exposées par les petites et moyennes entreprises dans le cadre de leurs exploitations situées en Corse, avec l’objectif d’inciter ces entreprises à augmenter leurs dépenses d’innovation en Corse.
Le présent amendement a pour objet d’aller au-delà de la proposition initiale pour les petites entreprises en leur faisant bénéficier, au lieu du taux de 35 % prévu par le projet de loi de finances, d’un taux majoré de 40 % qui, pour ces entreprises, demeure compatible avec les intensités d’aide maximales fixées par la réglementation européenne relative aux aides d’État.
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