Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1183C (Retiré avant séance)
Publié le 26 octobre 2020 par : Mme Colboc, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Zulesi, Mme Robert, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Delpirou, M. Belhaddad, M. Vignal, M. Haury, Mme Vignon, Mme Khedher, M. Matras, M. Thiébaut, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Barbier, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Braun-Pivet, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Sempastous, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Mis, M. Rebeyrotte, Mme Tanguy, M. Ardouin, Mme Charrière, M. Buchou.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
I. – Le III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2022, cette quote-part est fixée à 40 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d'augmenter les fonds alloués au Fonds pour le Développement de la Vie associative (FDVA), cet amendement propose de revoir la quote-part des sommes issues des comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence qui lui seront affectées pour 2021 et 2022. Cet amendement propose d'augmenter cette quote-part de 20% à 30% en 2021 et de prévoir un taux à 40% pour 2022.
La loi de finances pour 2020 prévoit à son article 272 l'affectation au FDVA d'une partie des sommes issues des contrats en déshérence, acquises par l'Etat à l'issue de la prescription trentenaire. La loi de finances pour 2020, a fixé pour 2021 cette quote-part à 20% des sommes acquises à l’État en application des 3° et 4° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier et des I et II de l’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.
Depuis le début de la crise, les associations se sont mobilisées, en relai de l’action de l’Etat pour continuer à répondre aux besoins des citoyens notamment en accompagnant les personnes en situation de précarité et les plus fragiles d’entre nous. Leur mobilisation citoyenne a également permis de relancer des activités sociales et culturelles que nous savons très importantes pour les Français en cette période particulière.
La dernière enquête produite par le Mouvement associatif révèle que les associations sont nombreuses à subir des difficultés économiques depuis le confinement. Les principales raisons sont la perte de revenus significative, partagée par 29% des associations, la baisse des ressources provenant des cotisations de leurs membres, les dépenses engagées à cause des annulations d’évènements (20%) voire la perte totale des revenus d’activités exprimée par 20% des acteurs associatifs interrogés.
Pour ces raisons, il est essentiel que les projets associatifs soient particulièrement encouragés dans les années à venir par le biais d’une augmentation du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA).
Demandé depuis plusieurs années par le réseau associatif, ce financement supplémentaire serait un signal fort de reconnaissance et de soutien pour les acteurs mobilisés sur nos territoires.
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