Amendement N° 1230C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à apporter une modification du dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).

Créées par la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les ZRR regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise.

Aujourd’hui, les mesures qui leur sont destinées et qui découlent de ce dispositif et qui ont pour objet de soutenir l’activité et l’emploi ne produisent pas d’effets suffisants sur certains territoires dits « hyper-ruraux » touchés par une très faible densité et un déclin de la population.

L’objectif poursuivi avec la création d’une ZRR Prioritaire est, par une discrimination accrue quant à la densité d’habitants démographique (inférieure ou égale à quarante habitants au kilomètre carré), la moyenne d’âge (supérieure à la moyenne médiane métropolitaine) du territoire concerné et l’organisation de l’EPCI autour d’une commune-centre dont la population municipale est inférieure ou égale à cinq mille habitants, de cibler les territoires ruraux présentant les plus grandes difficultés économiques et sociales. Ceci limiterait la mise en place de ce dispositif à une dizaine de départements français qui, très faiblement peuplées et éloignés des grandes villes, pâtissent de zones de chalandise très faibles, de coûts d’approvisionnement élevés et de difficultés de communication importante.

Ainsi, le dispositif expérimental permettra à de nouvelles entreprises, puisque le dispositif se limite aux créations seules, de bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de manière totale sur une durée de cinq années, puis de façon dégressive sur trois années, quel que soit le nombre d’employés et sans seuil limitatif au-delà duquel elles ne pourraient bénéficier de l’avantage fiscal. De même, Les créations d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles, installées dans les communes de moins de cinq mille habitants, seront exonérées de CFE, sans seuil de salariés.

En cette période de crise sanitaire, le présent amendement conduit à une extension du périmètre et des avantages des Zones de Revitalisation Rurale en ciblant des territoires prioritaires sur lesquels il est primordial de favoriser l’implantation de nouvelles entreprises afin de renforcer la dynamique économique locale afin que cette ruralité, qui se veut diverse et innovante, soit au rendez-vous des défis contemporains de la France.