Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1307A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Boucard, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Porte, M. Bazin, M. Cattin, M. Ramadier, M. Parigi, M. Saddier, M. Ferrara, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Viry, M. Dive, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Rolland, M. Vatin, M. Perrut, M. Reda.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux :« 66 % » est remplacé par le taux :« 75 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation des dons qui sont faits aux associations par les particuliers uniquement.
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