Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1311A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1682A )
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Boucard, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Porte, M. Bazin, M. Cattin, M. Ramadier, M. Parigi, M. Saddier, M. Ferrara, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dive, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Rolland, M. Vatin, M. Perrut.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. »
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli proposant d’abaisser la TVA à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2021.
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