Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1322A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2049A )
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Fuchs, Mme Sarles, Mme Claire Bouchet, M. Hammouche, M. Thiébaut, M. Testé, M. Colombani, M. Daniel, M. Haury, M. Batut, M. Barbier, M. Alauzet, M. Studer, Mme Khedher, M. Acquaviva, Mme Robert, M. Blanchet, M. Perrot, Mme Mette, Mme Bessot Ballot.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé :
« Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de cinquante ruches. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement préparé avec l’Union National des Apiculteurs de France vise à encourager cette activité en exonérant d’impôt sur le revenu les bénéfices tirés de l'apiculture pour les apiculteurs possédant moins de 50 ruches, qui ne perçoivent aucune aide. Il est également légitime d’établir une franchise équivalente à 50 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 50 ruches, afin de maintenir une équité entre toutes les catégories d’apiculteurs et d’encourager l’ensemble de la filière.
L’apiculture subit chaque année des pertes importantes de cheptel, de l’ordre de 30 % en moyenne, du fait de la dégradation de l’environnement. Ces pertes génèrent des charges et du temps de travail supplémentaires ainsi qu’une diminution de production de miel et de revenu. Des investissements sont rendus nécessaires pour le maintien du nombre de colonies. Ces éléments sont entièrement supportés par l’apiculteur qui ne bénéficie que de très peu d’aides.
Pourtant, l’abeille rend un service de pollinisation indispensable à l’agriculture et à la biodiversité sauvage, qui fait de l’apiculture dans son ensemble une activité bénéfique à notre société et à notre environnement.
Enfin, la réintroduction des néonicotinoïdes pour les producteurs de betteraves est une mesure préjudiciable pour les apiculteurs. L'exonération proposée dans le présent amendement constituerait une contrepartie utile pour soutenir leur activité face aux dommages causés par la réintroduction de ces pesticides.
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