Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1337A (Adopté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Rolland, M. Nury, M. Reda, M. Pauget, M. Viry.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire :
La (forte) fiscalité automobile française doit impérativement être évaluée, tant les distorsions entre les pays européens sont importantes. Par ailleurs, il s'agira de mettre en évidence l'impact qu'elle a sur l'activité économique de certains secteurs (notamment le transport à la personne, en zone touristique ou non).
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