Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1591A (Adopté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Falorni, M. Simian.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire :
La fiscalité automobile est particulièrement punitive en France.
Sans remettre en question le bien-fondé de la taxation des véhicules les plus polluants, il s’agit d’établir une taxe la plus juste possible et la plus égalitaire afin de ne pas léser les plus précaires.
C’est pourquoi le présent amendement propose un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation et d’égalité de notre fiscalité automobile.
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