Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1754A (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Sage, M. Girardin, M. Benoit, Mme Thill, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne.
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