Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1295A (Adopté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire :
Le poids de la fiscalité française ne date pas d'aujourd'hui. Il est ainsi essentiel qu'un chiffrage précis de notre fiscalité automobile ait lieu pour effectuer des comparaisons sérieuses avec nos voisins européens. La fiscalité des véhicules propres comme pour les véhicules les plus polluants, doit être étudiée objectivement.
Cette demande de rapport a pour objet d'évaluer la pertinence de tous les mécanismes de primes, bonus et malus, du parc automobile français face aux politiques fiscales automobiles de ses voisins européens.
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