Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1050A (Adopté)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Poletti.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne. En effet, la fiscalité automobile paraît bien moins punitive chez nos voisins.
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