Amendement N° 1405C (Irrecevable)

Cet amendement d'appel propose de renforcer d'un milliards d'euros, les 1,2 milliards d'euros alloués dans le plan de relance à la transition agricole. Ces aides publiques sont en destination de la conversion agroécologique de l’agriculture française et des circuits courts, et afin de soutenir nos filières face aux conséquences de la crise sanitaire. Il reprend une proposition du plan de reconstruction des députés communistes.

Il entend soutenir nos filières de productions françaises après la crise de la Covid-19. Ce plan se décline autour de différents volets d'actions, comme le soutien aux filières en difficultés, le soutien au développement des activités susceptibles de contribuer à la diversification des activités des exploitations ou des sociétés de pêche (agrotourisme, éthanol, polyvalence des navires de pêche) et des filières telles que le lin et le chanvre susceptibles de favoriser la relocalisation de certaines industries. Il porte également sur le financement supplémentaires des actions pour moderniser les exploitations face aux changement climatiques et au besoin de renouvellement-transmission des exploitations.

Cet amendement vise à également à compenser les baisses de crédits prévues par ce Gouvernement, au programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ». Une baisse de près de 22,9 millions d’euros en crédits par rapport à 2020 alloués au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles, ainsi que la baisse de 3,5% des crédits alloués à la gestion équilibrée et durable des territoires. Nous déplorons dans ce cadre budgétaire peu ambitieux, la diminution de 12 millions d’euros en moins en CP par rapport à 2020 pour les mesures agro-environnementales et l’aide au au développement de l'agriculture biologique, et le rabotage de près de 2 millions d’euros pour l’aide au pastoralisme.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la manière qui suit :

- l'Action 03 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du Programme 149 est abondée à hauteur de 1 euros de crédits d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

- Les crédits d'autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'Action 05 « Élimination des cadavres et des sous-produits animaux » du Programme 206 sont diminués à hauteur de 1 euros.

La diminution du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » est imposée par l’article 40 de la Constitution demandant un gage financier à toute nouvelle mesure. L'importance de l'investissement dans notre agriculture doit inciter le Gouvernement à reprendre cette mesure et à lever le gage, afin d'octroyer un financement supplémentaire de 1.2 milliards d'euros pour le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».