Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1438A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Poletti, M. Poudroux, Mme Serre.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 15(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’organiser la suppression de l’éco-contribution sur les billets d’avion, votée par loi de finances 2020 (Article 72), lorsque l’Union européenne adoptera une taxe de même nature, destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aérien.
Dans la mesure où pour des raisons juridiques il ne semble pas possible de prévoir une suppression automatique de cette mesure, le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui non seulement évalue l’impact de la taxe européenne, mais propose également toute solution adaptée (suppression de l’éco-contribution ou réduction de ses tarifs) dans la plus prochaine loi de finances visant à garantir un effet neutre sur le pavillon français.
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