Amendement N° 1477C (Irrecevable)

Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’ONF dans la gestion collective durable de la forêt française pour la préserver des conséquences du réchauffement climatique. Il propose de donner des moyens supplémentaires à l'office public, qui gère aujourd'hui 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30% de la surface nationale forestière, et assure 40% de l’approvisionnement de la filière bois. L'ONF est pourtant la cible d'une politique d'affaiblissement continu. L'amendement créée un nouveau programme, dédié au financement de notre forêt et de l'ONF.

La privatisation rampante de l'ONF est organisée depuis de nombreuses années déjà : depuis sa création en 1964, l’ONF a perdu 6000 agents, et de nombreux drames sociaux ont lieu au sein de l'office, qui est pourtant appelé dans les prochaines années, à devoir renforcer ses missions face au vieillissement des forêts françaises et au réchauffement climatique. Ce Gouvernement n'a eu de cesse de s'inscrire dans cette logique d'affaiblissement de l'ONF, et le confirme dans ce budget. Le Gouvernement entérine pour 2021 la suppression de -95 ETP pour l'ONF, ce qui prévoit qu'au total, le nombre de l’emploi de l’Office va passer de 9 111 emplois au total en LFI 2020 à 8 840 en 2021. Une saignée qui se poursuit au mépris des enjeux écologiques de nos forêts et de l'aménagement du territoire.

Dans ce contexte, l'adoption en première lecture du projet de loi ASAP a été un coup supplémentaire porté aux missions d'intérêt général de l'ONF, en particulier dans sa protection de la biodiversité et de police de l'environnement.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Les crédits d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 07 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 sont minorés de 300 millions d'euros.

- En conséquence un nouveau programme est créée et intitulé « Développement de la forêt publique et financement de l’Office National des Forêts », avec une action unique « soutien durable à l'ONF ». Les crédits d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de cette action unique sont abondés de 300 millions d'euros.

La diminution du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » est imposée par l’article 40 de la Constitution demandant un gage financier à toute nouvelle mesure. L'importance de l'investissement dans notre forêt doit inciter le Gouvernement à reprendre cette mesure et à lever le gage. Nous demandons un nouveau souffle pour la forêt française.